CHARTE RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES UTILISATEURS

1. Objet de la présente charte

La prĂ©sente charte a pour objet de vous informer, Clients de la Solution, sur les moyens que nous mettons en Ɠuvre pour collecter et traiter vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

Nous vous indiquons Ă  ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, Ă  la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, dans sa version actuelle, ainsi qu’au RĂšglement gĂ©nĂ©ral de protection des donnĂ©es (ci-aprĂšs « RGPD »). 

2. Identité du responsable de la collecte et du traitement de données

Le responsable de la collecte et du traitement de vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel est la sociĂ©tĂ© Quanta IO, sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e, inscrite au Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de Paris sous le numĂ©ro 789 463 643, dont le siĂšge social est situĂ© 149 avenue du Maine 75014 Paris – France (dĂ©nommĂ©e dans le cadre des prĂ©sentes « Nous»).

3. Définition et nature des données à caractÚre personnel

Dans le cadre des Services que nous vous fournissons, nous pouvons ĂȘtre amenĂ©s Ă  vous demander de nous communiquer des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel vous concernant, dĂ©signant toutes les donnĂ©es qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement.

Dans ce cadre, nous collectons les données suivantes :

3.1 Information que vous nous communiquez

Pour la bonne exécution du Contrat, nous collectons :

  • Des informations permettant votre identification : nom, prĂ©nom, adresse e-mail qui peut ĂȘtre constituĂ©e de vos nom(s) et prĂ©nom(s), numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, fonction ;
  • Des informations relatives Ă  la facturation des Services : nom, prĂ©nom, de la personne physique contractant, y compris lorsqu’elle contracte pour le compte d’une personne morale, numĂ©ro de SIRET pour les entreprises individuelles, date de facturation, adresse de facturation ;
  • toutes informations que vous choisirez de nous communiquer.

3.2 Information que notre prestataire de service de paiement collecte auprÚs de vous, pour notre compte 

Les transactions financiĂšres relatives au paiement de nos services peuvent ĂȘtre confiĂ©es Ă  un prestataire de services de paiement qui en assure le bon dĂ©roulement et la sĂ©curitĂ©.

Le cas échéant, pour la bonne exécution des Services que nous proposons à travers la Solution et pour les besoins des services de paiement, ce prestataire collecte les données suivantes, en notre nom et pour notre compte :

  • Des informations sur les opĂ©rations de paiement : numĂ©ros de carte bancaire, date et heure du paiement, date d’expiration du moyen de paiement, montant du paiement, adresse liĂ©e au moyen de paiement ;
  • Des informations relatives Ă  la facturation : nom, prĂ©nom, adresse email, adresse de facturation, numĂ©ro SIRET pour les entreprises

Nous avons accÚs à ces données, étant toutefois précisé que vos données bancaires sont accessibles uniquement sous forme pseudonymisée (seuls les 4 derniers numéros bancaires sont visibles).

3.3 Information que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation de la Solution

Lors de votre utilisation de la Solution et pour la bonne exécution des Services, nous sommes également susceptibles de collecter, de maniÚre automatique, les données suivantes :

  • Des informations d’utilisation des outils et fonctionnalitĂ©s de la Solution : nous collectons des informations concernant

vos interactions avec la Solution et notamment, les pages ou les contenus consultés sur la Solution, les liens sur lesquels vous avez cliqués ;

  • Des informations de connexion et relatives aux Ă©quipements et appareils que vous utilisez pour vous connecter Ă  la Solution : nous collectons les donnĂ©es de connexion lorsque vous accĂ©dez et utilisez la Solution, et notamment, votre adresse IP, le systĂšme d’exploitation, les dates et heures de connexion, les identifiants uniques, les donnĂ©es de plantage, les pages visualisĂ©es ou affichĂ©es avant ou aprĂšs s’ĂȘtre connectĂ© Ă  la Solution. Votre adresse IP peut Ă©galement permettre de dĂ©terminer la ville depuis laquelle vous vous

4. Collecte et traitement des données à caractÚre personnel

Vos données à caractÚre personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

  • GĂ©rer votre accĂšs Ă  la Solution et Ă  son utilisation, ainsi que rĂ©pondre Ă  toute demande concernant votre utilisation des Services,
  • Effectuer les opĂ©rations relatives Ă  la gestion et au suivi de nos relations avec les utilisateurs Ă  l’occasion de l’utilisation de nos Services,
  • Constituer un fichier de membres inscrits et d’utilisateurs,
  • Adresser des newsletters ou tous messages informatifs relatifs Ă  notre actualitĂ© et/ou toute Ă©volution de nos Services. Dans le cas oĂč vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la facultĂ© d’exprimer votre refus Ă  ce sujet lors de la collecte de vos donnĂ©es ;
  • Élaborer des statistiques d’utilisation et de frĂ©quentation de nos Services,
  • Optimiser le fonctionnement et l’efficacitĂ© des Services que nous vous proposons,
  • Respecter nos obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires, notamment en matiĂšre de lutte contre la fraude bancaire. A ce titre, nous avons notamment l’obligation de transmettre, de vĂ©rifier ou d’authentifier vos informations collectĂ©es lors des opĂ©rations de

Nous vous informons, lors de la collecte de vos donnĂ©es personnelles, si certaines donnĂ©es doivent ĂȘtre obligatoirement renseignĂ©es ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons Ă©galement quelles sont les consĂ©quences Ă©ventuelles d’un dĂ©faut de rĂ©ponse.

5. Destinataires des données collectées et traitées

Le personnel de notre société, les services chargés du contrÎle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accÚs à vos données à caractÚre personnel.

Peuvent Ă©galement ĂȘtre destinataires de vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel les organismes publics, exclusivement pour rĂ©pondre Ă  nos obligations lĂ©gales, les auxiliaires de justice, les officiers ministĂ©riels et les organismes chargĂ©s d’effectuer le recouvrement de crĂ©ances.

6. Cession des données à caractÚre personnel

Vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou Ă©changes au bĂ©nĂ©fice de tiers.

7. Durée de conservation des données à caractÚre personnel 

Vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ne seront pas conservĂ©es au-delĂ  de la durĂ©e strictement nĂ©cessaire. Toutefois, les donnĂ©es permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant ĂȘtre conservĂ©es au titre du respect d’une obligation lĂ©gale, le seront pendant la durĂ©e prĂ©vue par la loi en vigueur.

  • Concernant les donnĂ©es relatives Ă  la gestion et au suivi de nos relations :

Nous conservons vos donnĂ©es pendant un dĂ©lai maximum de trois (3) ans Ă  compter de la collecte de vos donnĂ©es ou du dernier contact Ă©manant de l’utilisateur ou de la fermeture de votre compte sur la Solution.

Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des informations sur nos Services.

  • Concernant les donnĂ©es relatives Ă  la facturation au titre de l’utilisation de nos services :

Vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel seront conservĂ©es pendant dix (ans) Ă  compter de l’émission de la facture, au titre du respect de nos obligations lĂ©gales.

  • Concernant les donnĂ©es relatives aux cartes bancaires :

Vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées par notre prestataire de service de paiement, en notre nom et pour notre compte, le temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.

Nous ne conservons pas ces données.

En tout Ă©tat de cause, les donnĂ©es relatives Ă  celles-ci pourront ĂȘtre conservĂ©es, pour une finalitĂ© de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermĂ©diaires, pour la durĂ©e prĂ©vue par l’article L 133-24 du Code monĂ©taire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de dĂ©bit. Ce dĂ©lai peut ĂȘtre Ă©tendu Ă  quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilitĂ© d’utilisation des cartes de paiement Ă  dĂ©bit diffĂ©rĂ©.

  • Concernant la gestion des listes d’opposition Ă  recevoir de la prospection :

Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservĂ©es au minimum trois (3) ans Ă  compter de l’exercice du droit d’opposition.

  • Concernant les statistiques de mesure d’audience :

Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois.

8. Sécurité

Nous vous informons prendre toutes prĂ©cautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriĂ©es pour prĂ©server la sĂ©curitĂ©, l’intĂ©gritĂ© et la confidentialitĂ© de vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et notamment, empĂȘcher qu’elles soient dĂ©formĂ©es, endommagĂ©es ou que des tiers non autorisĂ©s y aient accĂšs.

9. Hébergement

Nous vous informons que vos donnĂ©es sont conservĂ©es et stockĂ©es, pendant toute la durĂ©e de leur conservation sur les serveurs de la sociĂ©tĂ© Amazon Web Services, Inc., 410 Terry Ave North, Seattle, WA 98109-5210, Etats-Unis, prĂ©sentant les niveaux de certification ISO 27001, 27017 et 27018, Ă©tant prĂ©cisĂ© qu’il s’agit de serveurs exclusivement situĂ©s en UE.

Vos donnĂ©es ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union europĂ©enne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.

10. Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptĂ©s, stockĂ©s dans votre navigateur. Ils sont crĂ©Ă©s lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donnĂ© : le site envoie des informations au navigateur, qui crĂ©e alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le mĂȘme site, le navigateur rĂ©cupĂšre ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.

On peut distinguer trois types de cookies, qui n’ont pas les mĂȘmes finalitĂ©s : les cookies techniques, les cookies des rĂ©seaux sociaux et les cookies publicitaires :

  • Les cookies techniques sont utilisĂ©s tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exĂ©cuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple ĂȘtre utilisĂ© pour mĂ©moriser les rĂ©ponses renseignĂ©es dans un formulaire ou encore les prĂ©fĂ©rences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la prĂ©sentation d’un site internet, lorsque de telles options sont
  • Les cookies des rĂ©seaux sociaux peuvent ĂȘtre crĂ©Ă©s par les plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites

internet de partager le contenu de leur site sur lesdites plateformes. Ces cookies peuvent notamment ĂȘtre utilisĂ©s par les plateformes sociales pour tracer la navigation des internautes sur le site internet concernĂ©, qu’ils utilisent ou non ces cookies.

  • Les cookies publicitaires peuvent ĂȘtre crĂ©Ă©s non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais Ă©galement par d’autres sites internet diffusant des publicitĂ©s, annonces, widgets ou autres Ă©lĂ©ments sur la page affichĂ©e. Ces cookies peuvent notamment ĂȘtre utilisĂ©s pour effectuer de la publicitĂ© ciblĂ©e, c’est-Ă -dire de la publicitĂ© dĂ©terminĂ©e en fonction de la navigation de l’utilisateur.

Nous n’utilisons que des cookies techniques. Ceux-ci sont stockĂ©s dans votre navigateur pour une pĂ©riode de treize (13) mois.

Nous n’utilisons pas de cookies des rĂ©seaux sociaux, ni de cookies publicitaires. Si nous devions en utiliser, ces cookies ne seront dĂ©posĂ©s que si vous donnez votre accord. Vous pourrez vous informer sur leur nature, les accepter ou les refuser.

Nous utilisons Ă©galement des cookies gĂ©nĂ©rĂ©s par des solutions tierces, telles que Google Analytics, qui sont des outils statistiques d’analyse d’audience permettant de mesurer le nombre de visites sur la Solution, le nombre de pages vues et l’activitĂ© des utilisateurs, mais aussi d’amĂ©liorer votre expĂ©rience d’utilisation et augmenter les performances globales de notre Solution.

La durĂ©e de conservation de ces cookies est mentionnĂ©e Ă  l’article 7 (v) de la prĂ©sente charte.

Nous vous rappelons Ă  toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dĂ©pĂŽt de cookies techniques et des cookies gĂ©nĂ©rĂ©s par Google Analytics, en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empĂȘcher le bon fonctionnement de la Solution.

11. Consentement

Lorsque vous choisissez de communiquer vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel aux fins de l’exĂ©cution des Services que nous proposons, vous donnez expressĂ©ment votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci conformĂ©ment Ă  ce qui est Ă©noncĂ© Ă  la prĂ©sente charte et Ă  la lĂ©gislation en vigueur.

12. AccÚs à vos données à caractÚre personnel

ConformĂ©ment Ă  la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, ainsi que de RGPD, vous disposez du droit d’accĂ©der Ă  vos donnĂ©es (article 15 du RGPD) pour en obtenir la communication et le cas Ă©chĂ©ant en obtenir, la rectification ou l’effacement (articles 16 et 17 du RGPD), Ă  travers un accĂšs en ligne Ă  votre dossier. Vous pouvez Ă©galement vous adresser Ă  :

adresse de courrier Ă©lectronique : support@quanta.io.
adresse de courrier postal : 149 avenue du Maine 75014 Paris – France

Il est rappelĂ© que toute personne peut, pour des motifs lĂ©gitimes, demander la limitation au traitement des donnĂ©es la concernant (article 18 du RGPD) ou s’opposer audit traitement (articles 21 et 22 du RGPD).

Nous vous informerons qu’en cas de rectification ou effacement de vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, ainsi que de limitation des traitements, rĂ©alisĂ©s suite Ă  une demande de votre part, nous notifierons lesdites modifications aux personnes auxquelles nous avons communiquĂ©s vos donnĂ©es, Ă  moins qu’une telle communication s’avĂšre impossible (article 19 du RGPD).

13. Portabilité de vos données à caractÚre personnel

Vous disposez d’un droit Ă  la portabilitĂ© des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les donnĂ©es que vous avez dĂ©clarĂ©es activement et consciemment dans le cadre de l’accĂšs et de l’utilisation des services, ainsi que des donnĂ©es gĂ©nĂ©rĂ©es par votre activitĂ© dans le cadre de l’utilisation des services (article 20 du RGPD). Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les donnĂ©es collectĂ©es et traitĂ©es sur une autre base lĂ©gale que le consentement ou l’exĂ©cution du contrat nous liant.

Ce droit peut ĂȘtre exercĂ© gratuitement, Ă  tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Solution afin de rĂ©cupĂ©rer et de conserver vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.

Dans ce cadre, nous vous adresserons vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, par tous moyens jugĂ©s utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisĂ© et lisible par machine, conformĂ©ment Ă  l’état de l’art.

14. Introduction d’une rĂ©clamation devant une autoritĂ© de contrĂŽle

Vous ĂȘtes Ă©galement informĂ©s que vous disposez du droit d’introduire une rĂ©clamation auprĂšs d’une autoritĂ© de contrĂŽle compĂ©tente, (la Commission Nationale Informatique et LibertĂ©s pour la France), dans l’État membre dans lequel se trouve votre rĂ©sidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu oĂč la violation de vos droits aurait Ă©tĂ© commise, si vous considĂ©rez que le traitement de vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel objet de la prĂ©sente Charte constitue une violation des textes applicables.

Ce recours pourra ĂȘtre exercĂ© sans prĂ©judice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez Ă©galement d’un droit Ă  un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considĂ©rez que traitement de vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel objet de la prĂ©sente Charte constitue une violation des textes applicables.

15. Communication relative à une violation de données à caractÚre personnel

Si nous constatons une faille de sĂ©curitĂ© dans le traitement de vos donnĂ©es susceptibles d’entraĂźner un risque Ă©levĂ© pour vos droits et libertĂ©s, nous vous en informerons dans les meilleurs dĂ©lais (article 34 du RGPD). Nous vous dĂ©taillerons Ă  cette occasion la nature de la violation rencontrĂ©e et les mesures mise en place pour y mettre un terme.

16. Modifications

Nous nous rĂ©servons le droit, Ă  notre seule discrĂ©tion, de modifier Ă  tout moment la prĂ©sente charte, en totalitĂ© ou en partie, pour nous conformer Ă  nos obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires. Ces modifications entreront en vigueur Ă  compter de la publication de la nouvelle charte. Nous nous engageons Ă  vous informer de toute modification, au minimum quinze (15) jours avant leur entrĂ©e en vigueur, par tout moyen que nous jugerons utiles, notamment par un message informatif gĂ©nĂ©ral, lors de votre utilisation de la Solution. Votre utilisation de la Solution suite Ă  l’entrĂ©e en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A dĂ©faut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accĂ©der Ă  la Solution.

17. Entrée en vigueur

La présente charte est entrée en vigueur le 25 août 2020.

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